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CGV pour les clients de pays membres de l’UE

I. Généralités


Les conditions de ventes suivantes sont applicables à toutes nos offres, acceptations de commande et livraisons. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre le client et nous. Toutes les autres conditions, en particulier les conditions de l’acheteur, ne s’appliquent pas, même si elles n’ont pas été explicitement rejetées dans un autre document. En acceptant la marchandise, l’acheteur renonce à ses propres termes, même s’ils prétendent à l’exclusivité. Les accords verbaux ou assurances n’ont de valeur qu’avec une confirmation écrite.

II. Prix


(1) Nos prix s’entendent nets, en Euro, généralement départ usine, pour matériel non emballé, TVA en sus.

(2) En cas de modification, après remise de notre offre ou après enregistrement de la commande, entraînant des variations de significatives le fournisseur et l’acheteur devront trouver un accord sur la modification de prix.

III. Modifications Techniques


(1) Nous restons libres, à tout moment, d’apporter à nos produits toutes les modifications techniques destinées à en préserver ou augmenter la valeur technique.

(2) Sauf si le contraire est expressément convenu, nous sommes en droit d’appliquer les tolérances commerciales dans la détermination des performances techniques et des quantités de livraison. L’usage des tolérances commerciales est considéré comme convenu.

IV. Les spécifications techniques du client


(1) Lorsque la production et/ou la livraison des articles prévus au contrat, dépendent d’informations ou de données techniques fournies par le client, aucune obligation de contrôle de celles ne nous incombe.

(2) Nous sommes en droit de baser la production et la livraison des produits, objet du contrat, sur les descriptions et les caractéristiques fournies par celui-ci. Agir ainsi ne constitue pas une violation de la part de notre maison 


(3) Pour autant que nous devions livrer en conformité avec des dessins fournis par l’acheteur et/ou pour une utilisation définie par lui, celui-ci doit veiller au bon respect des droits de propriété des tiers. L’acheteur doit nous informer des droits de propriétés existants et de tous les droits portés à sa connaissance. L’acheteur doit nous libérer de tous les droits vis-à-vis des tiers et se substituer à nous pour tous les préjudices qui pourraient apparaître.

V. Commandes cadencées


(1) Dans le cas des commandes cadencées, si les dates de fabrication ou de livraison n’ont pas été définies, nous sommes dans le droit, dans les 3 mois après l’émission de la commande d’émettre une demande d’accord express.


(2) Dans le cas des commandes cadencées, nous sommes dans le droit de livrer et de facturer la totalité du matériel au plus tard 12 mois après l’émission de la commande, sauf accord contraire par écrit.

(3) Si le client n’a pas satisfait à ces demandes dans les 3 semaines après leur émission, nous pourrons accorder un délai supplémentaire de 2 semaines maximum, et constater à l’expiration de ce délai, l’annulation de la commande et réclamer une indemnisation.

VI. Règles de paiement


(1) Les paiements, sauf si un accord différent est expressément convenu, seront effectués à réception de facture, nets et sans escompte. 



(2) Le client sera considéré en défaut de paiement au plus tard 30 jours après réception de la facture. Dès le début du défaut de paiement un intérêt sera réclamé sur la base de 8 pour cent points au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne, si le client n’est pas un utilisateur final. Nous nous réservons explicitement le droit de réclamer des indemnisations complémentaires.


(3) En cas de retard de paiement pour pouvons également, indépendamment d’accords antérieurs demander le règlement immédiat de toutes les sommes dues, et suspendre toutes les commandes existantes, y compris les commandes sans retard de paiement, éventuellement réclament des indemnisations.



(4) Nous ne sommes pas obligés d’accepter les paiements par billets à ordre ou par chèques. Si ceux-ci sont acceptés, cette acceptation reste conditionnelle.
 


(5) Tous les paiements sont généralement crédités aux dettes les plus anciennes, indépendamment des dispositions contraires émises par l’acheteur. Les livraisons partielles et les services partiels peuvent être facturés séparément.


VII. Défense en cas d’incertitude


(1) Nous pouvons refuser de livrer, si après conclusion de la commande, nous réalisons que les obligations du client ne pourront être assurées par manque de solvabilité. Ce droit de réserve expire si une contre expertise démontre le contraire et si une garantie de paiement est assurée.



(2) Nous avons également le droit de fixer une période suffisante, au cours de laquelle le client a le choix soit d’effectuer un retour soit d’émettre une garantie. En cas de période infructueuse, sous sommes endroit d’annuler la commande

VIII. Risque/Expédition


(1) Le risque est transféré au client lors de la livraison départ usine. Les risques sont couverts par une assurance sur demande express du client, dont les coûts sont à la charge de celui-ci.



(2) Sauf dispositions contraires établies par écrit, le type d’emballage, le moyen et le chemin de transport sont de notre choix.


IX. Délais de livraison


(1) Les délais de livraison sont donnés par nous. Ils sont communiqués à titre indicatif, et nous faisons de notre mieux pour en assurer le respect. En cas d’évènements de force majeure comme les grèves, pénuries d’énergie ou de matières premières etc. ou d’autres évènements dont nous ne sommes pas responsables, les délais seront reportés de la durée de l’évènement ou de son impact. Sauf s’ils sont expressément convenus par écrit, les délais sont indicatifs. La livraison interviendra au plus tard un mois après la date indiquée.

(2) Nous nous réservons la possibilité de réaliser des livraisons partielles. Les quantités livrées peuvent varier de +/- 10% de la quantité commandée. Le prix d’achat sera ajusté pour tenir compte des modifications de quantité.



(3) Si le délai de livraison est dépassé de plus de deux mois, le client peut annuler sa commande à l’exclusion de toute autre réclamation. A cet effet il faut que l’acheteur ait fixé un délai raisonnable pour la livraison. L’acheteur n’est en aucun cas en droit de procéder à des achats de couverture, d’émettre des réclamations ou autre demande pour retard ou non-exécution, sauf négligence grave de notre part. Les livraisons et services partiels sont autorisés. 


X. Arriérés


(1) Si l’acheteur refuse certaines livraisons ou livraisons partielles, nous pouvons fixer avec l’acheteur un délai approprié pour l’acceptation. Si le client n’a pas accepté la marchandise dans le délai spécifié, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger une indemnisation.



(2) Le client devra alors couvrir la totalité du dommage, y compris les frais de transport. Dans ce cas nous pouvons, soit chiffrer précisément notre dommage soit estimer celui-ci à 30% de la valeur nette de la marchandise refusée, plus les dépenses annexes, au titre de dommages.


XI. Réserve de propriété


(1) Toutes les livraisons sont soumises à une réserve de propriété, même si tout ou partie de nos revendications a été inclus dans une facture, et le solde établi et reconnu.



(2) Les marchandises livrées restent notre propriété, jusqu’au paiement complet de toutes les factures découlant de la relation commerciale, y compris toutes réclamations auxiliaires (lors de paiement par chèque ou par traite).

(3) L’acheteur ne peut ni engager les marchandises, ni les donner en garantie. L’acheteur doit nous informer immédiatement, dans la forme appropriée de toute demande de saisie émise par des tiers. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, nous sommes en droit de reprendre les marchandises, et dans ce but de pénétrer dans les locaux de celui-ci.


(4) L’acheteur est autorisé à combiner les marchandises commandées dans le cours normal des relations commerciales avec de marchandises en provenance de tiers. Dans ce cas nous réclamons la copropriété du produit issu de cette combinaison conformément à l’article § 947 I BGB. Si l’acheteur vend le produit issu de cette combinaison, dont nous avons la copropriété, il nous cédera sa créance auprès de son client au prorata de notre copropriété au titre de garantie, et nous autorise à recouvrer la créance directement en notre propre nom. L’acheteur est en droit de vendre les marchandises dans le cadre normal des affaires.



(5) Il nous cède, dès maintenant, à titre de garantie, l’ensemble de ses réclamations vis-à-vis du nouveau possesseur, basées sur la revente. L’acheteur est autorisé à percevoir les dettes et obligations, tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Le retrait de l’autorisation est effectif dès que l’acheteur cesse d’honorer ses paiements, et ce sans notification explicite de notre part. Nous ne ferons pas usage des informations collectées tant que le client remplit ses obligations de paiement.



(6) Si la valeur des garanties dépasse la valeur des créances de plus de 20%, nous retournerons la part excédentaire des garanties, à la demande du client.


XII. Garantie pour défaut ou vice


(1) Un usage particulier de l’objet du contrat n’est considéré comme autorisé, que si un accord est conclu par écrit entre nous et l’acheteur.



(2) Si un tel accord n’est pas atteint, nous garantissons que les produits vendus sont adaptés à un usage normal, et qu’ils présentent les qualités habituelles pour ce type de matériel et aux quelles le client est en droit de s’attendre.



(3) La garantie ne couvre que les propriétés écrites par nous. Une simple référence à des normes techniques ne concerne que la description détaillée des biens et services, et n’implique pas un accord de notre part sur l’adéquation du produit avec une utilisation qui va au-delà de l’utilisation habituelle.



(4) L’acheteur est tenu d’examiner les marchandises dès réception, pour tout défaut et/ou défaut d’étiquetage et nous en faire part dans un délai de 8 jours après la livraison. En cas de dépassement de la date limite, il perd ses droits au remplacement ou à l’application de la garantie. Pour les vices cachés, la réglementation § 377 HGB s’applique.



(5) L’acheteur n’a pas le droit de transformer des produits dont il aurait déclaré un défaut, sans notre consentement. En cas de transformation de ces produits, toutes réclamations émises en raison de ces défauts ou de la transformation sont irrecevables.



(6) Dans tous les cas de réclamation justifiée pour défaut ou autre vice, nous sommes dans l’obligation de remédier au défaut ou vice constaté. L’acheteur est en droit de réduire ou d’annuler le contrat, de demander une indemnisation après l’échec de deux tentatives pour remédier au défaut ou vice. Nous ne procéderons à une indemnisation que dans les conditions décrites dans le paragraphe 2 ci-dessus.


XIII. Limitations générales


(1) En cas de négligence mineure ou non-respect des obligations par nous ou nos représentants légaux ou agents, notre responsabilité sera limitée aux pertes typiquement prévisibles au moment de la signature du contrat. 
Nous ne sommes pas responsables s’il n’y a qu’une négligence mineure ou un non-respect mineur de nos obligations contractuelles et que notre partenaire est une société ou un homme d’affaire.



(2) Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations de l’acheteur vis-à-vis de la responsabilité du produit. De plus ces limitations ne s’appliqueront pas en cas de blessure, atteinte à la santé ou décès du client.



(3) Les réclamations pour dommage de la part du client expirent un an après la livraison des biens. Ceci ne s’appliquera pas en cas de négligence grave ainsi qu’en cas de maladie, blessure ou décès qui nous seraient imputables.



XIV. Limitations dans le temps

Les réclamations au titre de la garantie seront caduques après 12 mois, si notre client est une entreprise. Si les limitations sont prévues par la réglementation (§§ 438 I 2 BGB, 479 I BGB, 634 I 2 BGB), celles-ci s’appliquent.

XV. Rétention/Indemnisation


Tout droit de rétention ou d’indemnisation entre les parties est exclu, sauf s’il a été explicitement reconnu par nous ou établi par une décision du tribunal ou est prêt pour décision.



XVI. Indemnisations dans le cadre de la vente de biens de consommation

Si l’acheteur a revendu à un consommateur un bien nouvellement fabriqué par nous, et qu’il a du en raison d’un défaut, reprendre le produit ou en réduire le prix, il ne peut prétendre à indemnisation de notre part. Ceci ne s’applique pas si le défaut est le résultat d’une négligence grave.



Les demandes d’indemnisation, si notre partenaire commercial est une société, doivent être émises dans les 12 mois après la livraison du produit.

XVII. Factoring


L’acheteur n’est autorisé qu’après notification et avec notre accord à transférer à une société d’affacturage les réclamations soumises à réservation prolongée et étendue de la propriété 
(chap. X)


XVIII. Cession


Nous sommes en droit de céder nos créances.



XIX. Droits de propriété industrielle


Nous nous réservons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour toutes les études et dessins créés et pour les modèles conçus par nous. La cession de droit est possible et soumise à un accord écrit.

XX. Lieu de performance/droit applicable


(1) Le lieu de performance en relation avec toutes nos livraisons est Göttingen.


(2) La langue du contrat est seulement l’allemand. La présente traduction n’est donnée qu’à titre indicatif, pour information.



(3) Le droit applicable entre les parties est exclusivement le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de l’application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats internationaux de vente de marchandises.


XXI. Arbitrage


Si notre partenaire commercial est une entreprise, pour tout litige découlant de cette relation la juridiction applicable est exclusivement celle du district de Göttingen. La compétence de la cour du district de Göttingen est exclusive.



XXII. Politique de confidentialité


Conformément à la loi sur la protection des données, nous tenons à souligner que toutes les informations clients et fournisseurs sont traitées et stockées en utilisant un traitement informatique.

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